Permis de construire valant autorisation d'aménagement commerciale : précision quant à l'administration compétente

Le jeudi 09 avril 2015 à 08h 18 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 adapte les dispositions règlementaires du Code du Commerce et du Code de l'urbanisme afin de prendre en compte la nouvelle procédure...

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