
Permis de construire valant autorisation d'aménagement commerciale : précision quant à l'administration compétente
Urbanisme et construction
Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 adapte les dispositions règlementaires du Code du Commerce et du Code de l'urbanisme afin de prendre en compte la nouvelle procédure...comment lire l'article complet ?
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