Permis de construire une déchèterie : rappel de la règlementation

Le mardi 17 avril 2012 à 08h 10 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

 

Extrait : Règles de construction et d'habitation  Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux rappelle notamment l’obligation, lorsqu’il s’agit de déposer un permis de construire une installation...

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