Permis de construire : suppression de la date d'affichage en mairie

Le vendredi 08 juin 2018 à 11h 53 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Pour rappel, dans un jugement du 17 novembre 2015, le tribunal administratif a rappelé les conditions d’obtention, pour le bénéficiaire d’un permis de construire,...

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