Permis de construire : Rappel du caractère indivisible des prescriptions d'ordre technique

Le jeudi 12 novembre 2015 à 08h 16 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation Dans un arrêt 16 octobre 2015, le Conseil d'Etat rapelle, d'une part, que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers et, d'autre part, que les prescriptions...

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