Permis de construire : légalité des prescriptions techniques imposant des obligations aux tiers

Le lundi 23 novembre 2015 à 08h 07 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation Dans un arrêt du 16 octobre 2015, le Conseil d'Etat dispense le préfet de recueillir l'accord des tiers pour édicter des prescriptions techniques, dans un arrêté de permis de construire,...

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