Permis de construire et d’aménager : modifications des règles d’urbanisme applicables aux lotissements

Le vendredi 08 septembre 2017 à 12h 28 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 modifie les règles d’urbanisme applicables aux lotissements pour tenir compte des apports de la loi Alur (loi n°...

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