Permis de construire et d'aménager : modification des règles d'urbanisme applicables

Le mercredi 01 mars 2017 à 08h 20 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Deux décrets du 27 février 2017 modifient les règles d'urbanisme applicables aux permis de construire et aux permis d'aménager. En effet, le décret n° 2017-254...

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