Permis de construire d'une ICPE: insuffisance de l'étude d'impact

Le 08 octobre 2007 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 12 juin 2007, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'annulation, prononcée par un jugement du tribunal administratif de Pau, d'un arrêté municipal accordant un permis de construire à une étable et une fumière. Au vu du dossier, les juges considèrent que l'étude d'impact, jointe au permis de construire de l'installation classée (ICPE), ne répondait pas aux conditions définies à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (codifiés respectivement à l'article R. 122-3 et aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l'environnement).

Le 10 juillet 2002, le maire de Guiche a délivré à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) un permis de construire une étable et une fumière. En se fondant sur l'insuffisance de l'étude d'impact jointe au dossier de la demande de permis de construire, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté par un jugement du 29 avril 2004. Le GAEC demande donc à la cour administrative d'appel d'annuler ce jugement.

Les juges d'appel considèrent, au vu du dossier, que l'étude d'impact jointe au dossier de la demande de permis de construire n'a pas analysé l'impact visuel du projet sur les communes les plus proches ni les mesures pour y remédier. Par ailleurs, l'étude d'impact n'a pas non plus pris en compte la présence d'un puits artésien et de deux sources situées à proximité du projet. Enfin cette étude n'a pas indiqué quels seraient les effets des travaux sur l'environnement.

Par conséquent, les juges indiquent que cette étude ne permettait pas "de déterminer avec précision les effets du permis de construire sur l'environnement et notamment sur la qualité des eaux du plan d'eau" et qu'elle ne répondait donc pas aux critères de l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.

Les juges précisent que le fait qu'un complément d'étude ait été réalisé au cours de l'année 2004 afin d'améliorer l'étude d'impact "est sans incidence sur la légalité du permis de construire".

La cour confirme donc l'annulation du permis de construire.

Pour rappel, le permis de construire doit être délivré dans le respect des préoccupations d'environnement (article R. 111-14-2 du Code de l'urbanisme).

Dans le cas d'une ICPE, la demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact (article R. 421-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce), celle-ci devant contenir (article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, dans sa rédaction applicable en l'espèce):
- une analyse de l'état initial du site et de son environnement ;
- une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement ;
- les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ;
- les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement.



Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juin 2007, n° 04BX01218, GAEC de la Bidouze

 






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