Permis de construire : application de l'article L600-7 du Code de l'urbanisme sanctionnant les recours abusifs

Le jeudi 31 mars 2016 à 08h 52 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2015 sanctionne au titre de l'article L600-7 du Code de l'urbanisme, un recours contre un permis de construire. En...

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