Permis de construire, aménager et démolir : modification des règles du contentieux

Le jeudi 03 octobre 2013 à 09h 21 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie le Code de l'urbanisme et le Code de justice administrative afin de changer les modalités de recours en matière de permis de...

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