Périmètres de protection de la ressource en eau : proposition de loi pour une compensation financière

Le vendredi 26 juillet 2013 à 09h 13 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux potables Le 16 juillet 2013, la proposition de loi n°773 visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la...

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