Performance énergétique: obligation de diagnostic reportée

Le 11 juillet 2006 par Enerpresse
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La Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC) a décidé de reporter à l’automne l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique des bâtiments lors des ventes de biens immobiliers, initialement prévue pour le 1er juillet. Le décret d’application de l’ordonnance du 8 juin 2005 sur le logement et la construction, qui doit décrire le contenu, la forme et les modalités d’établissement de ce diagnostic, n’est pas encore finalisé. Il faut encore achever la mise au point des textes et informer tous les professionnels chargés de son application. Dès à présent, les professionnels ont cependant accès sur le site du ministère chargé du logement à une méthode de calcul de la performance énergétique des logements chauffés individuellement


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