Pêche illégale: comment stopper les navires

Le 03 octobre 2016 par Stéphanie Senet
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Chaque Etat partie doit identifier les ports concernés par les contrôles
Chaque Etat partie doit identifier les ports concernés par les contrôles

Le gouvernement a publié, le 2 octobre au Journal officiel, un décret précisant le contenu de l’accord sur les mesures du ressort de l’Etat du port (PSMA), entré en vigueur le 5 juin dernier.

 

Ce premier texte international contraignant contre la pêche illégale, ratifié par l’Union européenne, impose aux navires étrangers de demander une autorisation pour entrer dans les ports pour «assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes».

Il revient ainsi à chaque partie à l’Accord de désigner la liste des ports concernés par les futures autorisations et de les communiquer à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Chacun d’entre eux doit bénéficier des ressources suffisantes pour effectuer les contrôles. Des contrôles «dont le niveau annuel doit être suffisant pour respecter l’Accord» et dont les conclusions devront être transmises à l’Etat du pavillon du navire inspecté.

A noter que l’échange direct d’informations entre les Etats par voie électronique est seulement recommandé lorsque cela est possible.



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