Pêche en eau douce : quelques nouvelles dispositions

Le 06 janvier 2011 par Célia Fontaine
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Au Journal officiel du 1er janvier a été publié un décret qui modifie diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce.

Désormais, l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) ne fait plus partie des avis requis dans la procédure de retrait d'agrément du président ou du trésorier des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce[1].

Le texte permet au ministre chargé de la pêche en eau douce d'autoriser, à des fins expérimentales, « de nouveaux procédés et modes de pêche susceptibles d'améliorer la sélectivité de la pêche, la qualité sanitaire des produits de la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels ». Il faut notamment entendre par là que les pêcheurs vont pouvoir bénéficier de moyens techniques leur permettant de ne pêcher que l’espèce souhaitée et éviter ainsi les prises de juvéniles ou d’espèces protégées par exemple.

Il rend obligatoire la consultation des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dans la procédure de classement des cours d'eau et plans d'eau dans les deux catégories « piscicoles ».

Pour rappel, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 décembre 2006 a réformé les classements de cours d'eau pour les adapter aux exigences de la directive-cadre sur l’eau de 2000.

Jusqu’à la promulgation de la Lema, les rivières pouvaient être classées sous deux régimes : les rivières réservées (au titre de l’hydroélectricité) et les cours d’eau classés (pour les poissons migrateurs). Ces régimes tombent en 2014.

Il faut donc progressivement établir deux nouvelles listes[2] : la première permet de préserver les cours d’eau de toute dégradation nouvelle : les nouveaux ouvrages limitant la continuité écologique seront interdits. Elle représente aussi des cours d’eau pour lesquels un objectif à long terme de restauration de la continuité écologique est fixé à l’occasion du renouvellement des ouvrages préexistants et autorisés ou concédés.

La seconde liste fixe les cours d’eau sur lesquels une action de restauration est à engager dans les 5 ans sur tous les ouvrages existants, c’est-à-dire avant l’échéance 2017.

Enfin, le décret proroge jusqu'au 31 décembre 2011 les locations du droit de pêche de l'Etat aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux pêcheurs professionnels.



[1] art. R. 434-44 du Code de l'environnement

[2] art. L. 214-17 du Code de l’environnement



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