Pêche électrique: procédure d’infraction en vue contre les Pays-Bas

Le 04 février 2019 par Stéphanie Senet
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La direction générale des affaires maritimes et de la pêche demande à la Commission d'ouvrir une procédure d'infraction contre les Pays-Bas
La direction générale des affaires maritimes et de la pêche demande à la Commission d'ouvrir une procédure d'infraction contre les Pays-Bas

Suite à la plainte déposée par l’ONG Bloom en octobre 2017, la Commission devrait ouvrir une procédure d’infraction contre les Pays-Bas pour l’attribution illégale de licences à des chalutiers pratiquant la pêche électrique.

C’est une victoire inattendue pour Bloom. Dans un courrier reçu le 1er février, la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DGAMP) de la Commission l’informe de son intention de saisir la Commission pour qu’elle ouvre une procédure d’infraction contre les Pays-Bas. Une décision qui revient formellement au Collège des commissaires et qui donnerait lieu à l’envoi d’une lettre de mise en demeure au gouvernement néerlandais.

Saisine de la médiatrice européenne

L’ONG spécialisée dans la protection des océans n’y croyait plus. Sa première plainte, déposée le 2 octobre 2017 à Bruxelles pour attribution illégale de licences de pêche par Amsterdam, était restée lettre morte. Ce qui l’avait d’ailleurs conduite, en novembre dernier, à saisir la médiatrice européenne. Celle-ci avait alors enjoint la Commission de répondre à cette plainte au plus tard le 31 janvier.

Quotas dépassés

Pour mémoire, la pêche électrique est officiellement interdite dans l’Union européenne par le règlement du 30 mars 1998 sur la conservation des ressources de pêche. Cette pratique, qui consiste à équiper d’électrodes des chaluts de fond pour envoyer des décharges dans les sédiments et d’en déloger les poissons plats, provoque chez eux des brûlures, ecchymoses et déformations du squelette consécutives à l’électrocution. Depuis 2007, un nouveau règlement a toutefois ouvert la voie à de possibles dérogations à hauteur de 5% au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque Etat membre. Un quota que le gouvernement néerlandais a dépassé selon l’ONG puisqu’en 2007 par exemple, il a attribué 22 licences au lieu des 18 autorisées. Parmi d’autres griefs, Amsterdam aurait aussi fait fi du voltage maximal prévu par le règlement (15 volts), donnant son feu vert à des dispositifs compris entre 40 et 60 V.

Fraude soupçonnée

«Ce courrier confirme que nous avons raison sur le fond. Non seulement la pêche électrique est une catastrophe environnementale et sociale, mais c’est aussi un gigantesque cas de fraude», a réagi Frédéric Le Manach, directeur scientifique de Bloom. L’ONG a d’ailleurs porté plainte[1], en avril dernier, contre le gouvernement néerlandais pour l’absence de communication des montants de subventions accordées à sa flotte de pêche entre 2007 et 2014. Elle a aussi saisi, avec d’autres ONG, l’Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) pour suspicion de fraude aux subventions, les versements du gouvernement néerlandais n’ayant servi à financer aucune recherche scientifique. Selon les associations, la flotte industrielle de pêche électrique des Pays-Bas a reçu au moins 5,7 millions d’euros de subventions publiques dont 3,8 M€ (67%) provenant de l’Union européenne.

Ce courrier arrive à un moment-clé des négociations sur l’avenir de la pêche électrique, actuellement soumis au débat en trilogue. Si le Parlement s’est officiellement prononcé pour une interdiction totale en janvier 2018, l’exécutif plaide de son côté pour le maintien et l’extension des dérogations. Il n’est toutefois pas évident qu’une issue soit trouvée avant les élections européennes de mai. Dans ce cas, les négociations sur l’avenir de la pêche électrique devront repartir de zéro.

 

 



[1] auprès de la Commission européenne

 



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