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PEB et règles de survol: deux législations distinctes et indépendantes

Le 11 juillet 2005 par Clary Blanc, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 7 avril 2005, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral ayant approuvé la révision du plan d'exposition au bruit (PEB) d'un aérodrome. Le juge a en particulier rappelé que les PEB "ont pour objet et pour effet de déterminer, aux abords des aérodromes, des zones de bruit à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme et non de réglementer le survol par les aéronefs des agglomérations ; qu'il s'agit là de deux législations distinctes et indépendantes".

Monsieur X avait demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler un arrêté préfectoral d'approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Pau-Pyrénées à Uzein. Cette demande avait été rejetée par le tribunal. Monsieur X avait alors fait appel de cette décision. Devant la cour, il demandait l'annulation de ce jugement et de l'arrêté en question.

La cour rappelle que selon les articles L. 147-1 et suivants du Code de l'urbanisme, les plans d'exposition au bruit, documents comportant un rapport et des plans graphiques établis par l'autorité administrative, ont pour objet et pour effet de déterminer, aux abords des aérodromes, des zones de bruit à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme et non de réglementer le survol par les aéronefs des agglomérations. En effet, il s'agit de deux législations distinctes et indépendantes. Par conséquent, la demande fondée sur la méconnaissance de la réglementation aérienne et, notamment, des règles de survol édictées à l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux doit être rejetée.

En outre, en l'espèce, la cour considère que les données sur lesquelles le préfet s'est fondé pour établir le plan d'exposition au bruit n'étaient pas obsolètes. Ainsi l'arrêté préfectoral n'était pas illégal et la demande d'annulation de Monsieur X doit être rejetée.

Pour mémoire, les articles L. 147-1 à L. 147-8 du Code de l'urbanisme concernent les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes. Notamment, selon l'article L. 147-3, un plan d'exposition au bruit, annexé au plan d'occupation des sols, doit être établi par l'autorité administrative, après consultation des communes intéressées et de la commission consultative de l'environnement concernée lorsqu'elle existe. De plus, selon l'article L. 147-4, le plan d'exposition au bruit doit définir, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, les zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. Enfin, selon l'article L. 147-5, dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit.






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