Pas de pêche durable sans un véritable système de contrôle

Le 30 mai 2017 par Stéphanie Senet
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Au menu: des données incohérentes et des navires non surveillés
Au menu: des données incohérentes et des navires non surveillés

La politique commune de la pêche (PCP) pâtit de l’absence d’un système de contrôle efficace, selon un rapport publié ce 30 mai par la Cour des comptes européenne. Les Etats membres comme la Commission sont invités à passer à la vitesse supérieure.

 

 

La Cour des comptes européenne a décidé de mettre les pendules à l’heure. Dix ans après son premier audit, elle a évalué les modalités du contrôle de la pêche et leur mise en œuvre par les Etats membres. Et les résultats ne sont pas bons. Selon les auditeurs, qui se sont rendus en Espagne, France, Italie et Royaume-Uni (Ecosse), aucun de ces pays n’est en mesure de vérifier jusqu’à la capacité exacte de sa flotte de pêche (pour la jauge notamment). Même chose pour les informations sur les navires figurant dans son fichier de flotte. Deux des Etats contrôlés ne connaissaient pas non plus avec certitude la puissance motrice de leurs navires. 

 

Incohérences en chaîne

Le rapport souligne également un décalage important entre les informations contenues dans le fichier de flotte et les pièces justificatives. Des incohérences existent aussi entre les débarquements déclarés et les relevés ultérieurs, effectués lors de la première vente. Ou encore entre le total des captures enregistrées par les Etats membres et les données dont dispose la Commission. Ce qui est de mauvais augure pour le respect effectif des quotas et pour la survie des espèces les plus menacées par la surpêche.

 

En-dehors des radars

La surveillance par satellite ne couvre quant à elle qu’un bateau sur 10. Finalement, 89% des navires de la flotte de l’Union européenne ne sont pas contrôlés, ce qui laisse la porte ouverte à de nombreuses infractions. Et quand contrôle il y a, les sanctions ne sont généralement pas dissuasives. D’où la nécessité de les alourdir pour gagner en efficacité.

 

Une répartition obscure

Si les Etats membres gèrent correctement les quotas de pêche qui leur sont alloués, les autorités en charge de les attribuer au niveau national ne connaissent pas forcément les critères de répartition. «Il est difficile pour les Etats membres de connaître les bénéficiaires réels des possibilités de pêche et par conséquent d’évaluer l’éventuel impact négatif sur l’environnement et les communautés locales», déplore la Cour des comptes.

 

Cap sur la transparence

«Certains règlements doivent être modifiés pour que les Etats membres puissent contrôler les pêcheries de façon efficace», résume Janusz Wojciechowski, l’auteur principal du rapport.

Les Etats de l’UE sont notamment appelés à établir des procédures de vérification des données d’ici 2018. Mais la Commission est aussi appelée à la rescousse, pour intégrer des vérifications régulières dans une éventuelle réforme du règlement sur les contrôles. Des vérifications qui viseraient, au minimum, la jauge et la puissance motrice des navires.

Autres recommandations: l’installation obligatoire de systèmes de localisation moins coûteux à bord des navires de moins de 12 mètres de long et la transmission à la Commission, par les Etats membres, des critères précis de répartition des quotas de pêche entre les acteurs. Une première étape.

 



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