Pas de nouvelle autorisation suite à la modification d'un dispositif de rejet des eaux pluviales

Le 08 août 2008 par Cendrine Herbeaux, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 17 avril 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la requête d'une association demandant l'annulation de deux arrêtés des 17 juillet 1995 et 14 mars 2003 du préfet de la Gironde relatifs à l'autorisation de rejet des eaux pluviales d'un lotissement sur la commune de Lège-Cap-Ferret. En effet, la Cour estime que la prescription complémentaire imposée par le préfet, par l'arrêté faisant l'objet du recours, "n'a pas pour effet d'accroître les risques d'inondation" et que le dispositif technique prescrit "n'est pas en lui-même source de dangers ou inconvénients". Au contraire, les modifications demandées ont pour objet de permettre "une meilleure évacuation des eaux pluviales provenant des toits". En conséquence, le préfet a pu valablement s'abstenir de demander à la société gérant le lotissement de présenter une nouvelle demande d'autorisation.

Deux arrêtés du préfet de Gironde en date des 17 juillet 1995 et 14 mars 2003 autorisaient la société Protac gérant le lotissement "Les Dunes du Piquey" à mettre en place des drains enterrés afin de relier les zones d'infiltration individuelle situées dans les parcelles à construire pour qu'elles puissent se déverser dans le bassin régulateur prévu pour les rejets d'eaux pluviales. L'association "Vive la forêt" avait demandé l'annulation de ces arrêtés au tribunal administratif de Bordeaux au motif que la réalisation des travaux autorisés par le préfet accroitrait les risques d'inondation. Le tribunal avait rejeté cette demande par un jugement du 29 septembre 2005.

Pour confirmer le jugement du tribunal administratif, la cour d'appel considère qu'au vu des différentes études réalisées sur l'impact du projet sur l'environnement (rapport du laboratoire de recherches et applications géologiques en date du 27 octobre 1994, diagnostic du cabinet ANTEA d'octobre 2001, avis du conseil départemental d'hygiène et étude effectuée un ingénieur environnement en août 2005) il ne ressort pas que les travaux en question pourrait accroitre les risques d'inondation mais au contraire "permettre une meilleure évacuation des eaux pluviales provenant des toits".

Elle en déduit que les projets autorisés par les arrêtés préfectoraux ne constituent pas une source de danger ou inconvénient pour l'environnement. Le préfet avait par conséquent pu les autoriser sans avoir à exiger la réalisation d'une nouvelle demande d'autorisation par la société Protac.

Pour rappel, lorsque le préfet estime qu'une modification apportée à une installation soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement (installations, ouvrages, travaux ou activités, dits IOTA), à son mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients, il invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande (article R. 214-18 du code).



Source : Cour Administrative d'appel de Bordeaux, n° 05BX02203, 17 avril 2008




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