Pas de consensus sur les class actions

Le 23 mars 2006 par Ludivine Hamy
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Le dernier rapport d’information sur les class actions, déposé au Sénat le 14 mars, révèle une absence totale de consensus tant sur l'opportunité de l'introduction d'une véritable action de groupe en droit français que sur la forme que ce type de recours pourrait prendre.

Le 16 décembre 2005, le rapport du groupe de travail constitué par le garde des Sceaux et le ministre chargé de l'économie et des finances pour avancer sur la problématique des class actions en France (voir article du JDLE «Recours collectif, création d'un groupe de travail») avait proposé 2 options: d'une part, la mise en place d'une action collective inspirée de la «class action» américaine et du recours collectif québécois; d'autre part, l'introduction d'une action en «déclaration de responsabilité pour préjudice de masse». Le rapport d'information, présenté le 14 mars par le sénateur Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine et Marne), expose les réactions sur le sujet des principales parties intéressées-représentants des consommateurs, des entreprises ainsi que des professions judiciaires.

Concernant le champ d'application, les auditions n'ont fait que confirmer l'absence de consensus sur une solution unique. Certains se prononcent pour un champ très large prenant en compte à la fois le droit de la consommation, le droit de l'environnement, le droit de la santé ou encore le droit financier et boursier; d'autres, au contraire, souhaitent un champ d'action limité au code de la consommation, avec l'inconvénient que ce dernier ne contient pas toutes les affaires de consommation comme, par exemple, celles liées à la téléphonie mobile. Ainsi, selon Bernard Valette, premier vice-président du Tribunal de grande instance de Paris, il apparaît «réducteur de limiter l'action de groupe au droit de la consommation. Des préjudices identiques peuvent également concerner le droit de la santé ou le droit de l'environnement.» Une considération reprise et développée par le sénateur Pierre Fauchon (UDF, Loire et Cher) qui souligne que «la consécration d'un 'droit de la consommation' revêt d'abord un caractère plus ou moins politique, dans la mesure où des dispositions protégeant parfaitement les consommateurs demeurent dans les autres branches du droit.» Avant de conclure: «Il ne me paraît pas possible de sacraliser le périmètre du droit de la consommation.»

Pour l'heure, l'article L. 1114-2 du code de l'environnement prévoit simplement que les associations agréées pour la protection de l'environnement «peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 (1) du code pénal ainsi que les infractions prévues par des dispositions du présent code, portant un préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de santé.»

(1) L'article 221-6 concerne les «atteintes involontaires à la vie», les articles 222-19 et 222-20 les «atteintes involontaires à l'intégralité de la personne»




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