Pas d’urgence à rejeter les textes fixant les distances des ZNT

Le 14 février 2020
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La cour administrative suprême se prononcera sur le fond dans quelques mois.
La cour administrative suprême se prononcera sur le fond dans quelques mois.
VLDT

 

Le Conseil d'État a rejeté, vendredi 14 février, une demande de suspension en urgence des textes fixant les distances minimales d'épandage des pesticides, présentée par le collectif des maires anti-pesticides et d'ONG qui les jugeaient insuffisants pour protéger les populations.
 

Dans un arrêté et un décret publiés le 27 décembre après plusieurs mois de polémique, le gouvernement a tranché et confirmé les distances mises en consultation publique à l'automne: cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales et dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes. Une distance portée à 20 mètres pour les produits «les plus dangereux», qui représentent environ 0,3% des substances actives utilisées.

la condition d'urgence n'est pas remplie
Emmené par le maire de Langouët (Ille-et-Vilaine) Daniel Cueff, qui avait pris dès mai 2019 un arrêté anti-pesticides (annulé par le tribunal administratif) pour sa commune, le collectif des maires anti-pesticides avait contesté ces décisions devant la plus haute juridiction administrative du pays.
Dans son ordonnance, le juge des référés (procédure d'urgence) estime que «la condition d'urgence (...) ne peut être remplie», sans se prononcer sur le fond de la demande.
Il a notamment appuyé cette évaluation du degré d'urgence sur le fait que les distances retenues correspondent à celles préconisées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) ou encore que «les autres États membres de l'Union européenne n'imposent pas, à ce jour, de distances de sécurité générales supérieures à celles prévues par l'arrêté contesté».

décision dans plusieurs mois

 «Le collectif requérant se borne à invoquer, d’une part, le risque que posent les pesticides en matière de santé publique et, d’autre part, la nécessite pour les maires d’exercer leur pouvoir de police générale afin de protéger les populations de ces risques», soulignent encore les magistrats.
Le Conseil d'État souligne dans un communiqué qu'il sera désormais appelé à "se prononcer sur le fond du dossier dans les prochains mois.