Pas d'interruption des travaux conformes aux autorisations d'urbanisme, même en cas de méconnaissance du POS

Le mardi 16 juillet 2013 à 09h 41 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Dans un arrêt du 26 juin 2013, le Conseil d'Etat précise que le Maire ne peut pas prendre un arrêté interrompant des travaux exécutés conformément aux autorisations...

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