Pas d'exonération de TVA pour les livraisons de matériaux éco-énergétiques destinés à la rénovation d'un bâtiment

Le mercredi 16 décembre 2015 à 08h 09 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Aides et subventions Répondant à une question parlementaire, la Commission européenne annonce qu'aucune mesure visant à permettre à un État membre d'exonérer de la TVA la livraison de matériaux éco-énergétiques pour...

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