Partie législative du Code de la sécurité intérieure : dépôt du projet de loi de ratification

Le mardi 01 octobre 2013 à 09h 16 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le 18 septembre 2013, le projet de loi n° 1378 a été déposé à l'Assemblée nationale (AN). Son article 1er propose notamment de ratifier l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 portant codification de la partie...

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