Participation du public : une procédure unique pour plusieurs étapes d'un même projet à long terme est valable

Le vendredi 03 mars 2017 à 08h 18 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice A l'occasion d'une réponse à une question parlementaire du 22 février 2017, la Commission européenne précise le cadre...

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