Participation du public : rappel du champ d'application des décisions concernées

Le jeudi 17 décembre 2015 à 08h 14 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêté du 23 novembre 2015, le Conseil d'Etat rappelle le champ d'application de l'article L120-1 du Code de l'environnement relatif à la procédure de participation du...

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