Participation du public : procédure d'élaboration des prescriptions générales relative aux ICPE A contraire à la Constitution

Le mardi 17 juillet 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel déclare que la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du Code de...

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