Participation du public: le projet de loi adopté au Sénat

Le 07 novembre 2012 par Stéphanie Senet
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Le texte passe désormais à l'Assemblée
Le texte passe désormais à l'Assemblée

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 6 novembre, le projet de loi sur la participation du public. Le texte avait été rédigé à la hâte par les services du ministère de l’écologie pour rentrer dans les clous du Conseil constitutionnel.

A plusieurs reprises, en effet, les juges de la rue Montpensier ont annulé des articles du Code de l’environnement pour participation insuffisante du public, un principe consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le gouvernement se devait de légiférer rapidement avant la disparition, le 1er janvier prochain, de certaines dispositions, comme la procédure d’enregistrement de plusieurs centaines d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

La petite loi élargit la participation du public à toutes les décisions prises par l’Etat et ses établissements publics, individuelles ou non, sans qu’elles aient forcément une incidence directe significative sur l’environnement, contrairement à ce qui était prévu par la loi Grenelle II. Cette évolution correspond mieux à la lettre de la Charte de l’environnement qui prévoit que «toute personne a le droit (…) de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement».

Autre nouveauté: une synthèse des observations du public sera réalisée et rendue publique. Un exercice auquel les citoyens se prêtent volontiers en France. Selon la ministre de l’écologie Delphine Batho, l’eau et la faune sont particulièrement sources de commentaires. Environ 385.000 observations ont par exemple été recueillies lorsque les projets de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ont été mis en consultation.

Dans le cadre d’amendements, le texte initial est enrichi d’une disposition élargissant la notion d’information relative à l’environnement aux «études et analyses concernant les ICPE». Autre ajout: la participation du public s’appliquera à la délivrance du permis exclusif de recherches prévu par le Code minier. Ensuite, le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs sera consulté. Enfin, un Conseil national de la transition écologique voit le jour. Sans composition précise, il est pour l’heure présidé par la ministre de l’écologie ou son représentant et pourra être consulté sur les projets de lois, stratégies, et applications des engagements internationaux. Ses avis seront rendus publics.

Un bémol toutefois: la participation prévue pour les décisions individuelles n’a pas été gravée dans le marbre mais renvoyée à des ordonnances ultérieures du gouvernement.

Le principe de la participation du public n’est pas spécifique à la France. En 1992, déjà, la déclaration de Rio affirmait que «la meilleure façon de traiter les questions d’environnement était d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient», rappelle Laurence Rossignol, rapporteure de la Commission du développement durable. Six ans plus tard, la France signait la convention internationale d’Aarhus pour garantir l’information, la participation et l’accès des citoyens à la justice en matière d’environnement.



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