Participation du public en matière d'environnement : aucune obligation pour les décisions de ZDE

Le jeudi 11 juillet 2013 à 09h 13 par HSEVigilance

Energie

Extrait : Energies renouvelables Dans un arrêt du 26 juin 2013, le Conseil d'Etat juge que la décision de délimitation d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'est pas soumise au respect de l'obligation de participation du public....

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