Participation du public dans le cadre de la gestion des espèces protégées contraire à la Constitution

Le mardi 31 juillet 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans sa décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012, le Conseil constitutionnel déclare que le 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement est contraire à la...

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