Participation du public aux décisions environnementales : les conditions et limites fixées par ordonnance

Le mercredi 07 août 2013 à 09h 31 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique L'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 concerne la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. L'ordonnance s'accompagne d'un rapport au Président de la...

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