Participation du public aux décisions environnementales : dépôt d'un projet de loi

Le mardi 09 octobre 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Le 3 octobre 2012, le projet de loi n° 7 relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été...

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