Participation du public au processus décisionnel : questions préjudicielles

Le mardi 22 janvier 2013 à 08h 50 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Le 15 janvier 2013, le Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a répondu à cinq questions préjudicielles posées par la Cour suprême de la République de Slovaquie le 17...

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