Part incitative de la TEOM : précision sur la transmission des données entre la commune et la DGFP

Le jeudi 20 décembre 2012 à 08h 35 par HSEVigilance

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Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 précise les modalités de transmission des données entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale  (EPCI) ayant institué une part...

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