Parc nationaux et parcs naturels marins: adoption de la loi

Le 18 avril 2006 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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L'Assemblée nationale a adopté définitivement, lors de la séance du 30 mars 2006, le projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.

Le projet de loi réforme l'ensemble des articles L. 331-1 et suivants du Code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux et aux parcs régionaux. Il insère aussi de nouveaux articles L.334-1 et suivants dans le Code de l'environnement qui ouvrent en particulier la possibilité de créer des parcs nationaux marins. Il ressort notamment de ce texte, d'une quarantaine de pages, des dispositions réglementant les activités exercées dans les espaces protégés des parcs nationaux et parcs nationaux marins. Les dispositions relatives aux parcs naturels régionaux qui sont modifiées intéressent essentiellement les communes comprises dans le périmètre d'un parc naturel régional ou l'organisme de gestion du parc naturel régional.

Activités dans les parcs nationaux

Dans le coeur d'un parc national (espaces ayant été classés par décret en parc national, par distinctions avec les territoires classés en zone périphérique qui constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national) sont notamment applicables les règles suivantes :
- les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national ;
- en dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, les travaux, les constructions et les installations. Cela exclut les travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, les grosses réparations ;
- dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, les constructions et les installations doivent être spécialement autorisés par le préfet après avis de l'établissement public du parc. Sont toujours exclus de cette restriction les travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, les grosses réparations ;
- lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme (permis de construire, etc.), l'avis conforme de l'établissement public du parc et du préfet tient lieu d'autorisation spéciale.

Par ailleurs les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact, ou qui sont soumis à une autorisation relevant des législations relative aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l'eau (législation IOTA) ou sur les installations classées pour la protection de l'environnement (législation ICPE) et qui sont susceptibles d'affecter de façon notable le coeur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique.

Evidemment la réglementation du parc et la charte du parc peuvent édicter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations, telles que :
- fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues;
- soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.

Les sanctions pénales pour violation des ces dispositions peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. A noter, la tentative de l'infraction est punie des mêmes peines. Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement.

Activités dans les parcs nationaux marins et aires marines protégées

Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté de l'État, dans les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime.

Dans ces zones, c'est le plan de gestion du parc qui détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc. Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion du parc.

Sont réprimées dans ces zones toutes les infractions pénales relatives notamment :
- à la police des rejets (articles L. 218-10 à L. 218-19, L. 218-22 et L. 218-73 du Code de l'environnement) ;
- aux réserves naturelles (articles L. 332-20 et L. 332-22 du Code de l'environnement) ;
- à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels (article L. 362-5 du Code de l'environnement) ;
- à la protection de la faune et de la flore (article L. 415-1 Code de l'environnement).
Par ailleurs, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie (destinée à réprimer toute atteinte aux biens de l'Etat autres que la voirie) constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative devant le juge administratif.

Pour rappel, l'Assemblée nationale s'est prononcée après le vote du Sénat le 14 mars 2006 sur le projet de loi issu de l'accord en Commission mixte paritaire du 21 février 2006. La loi devrait être prochainement publiée au JO.



Source :
- Compte rendu des débats de la séance à l'Assemblée nationale du 30 mars 2006,
- Communiqué du ministère de l'Ecologie et du développement durable "Adoption définitive de la loi relative aux Parcs Nationaux, aux Parcs Naturels marins et aux Parcs Naturels Régionaux" du 30 mars 2006




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