Paquet Pesticides: adoption par le Parlement européen

Le 14 janvier 2009 par Sabine Casalonga
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Mardi 13 janvier, les députés européens ont adopté à une large majorité la nouvelle législation relative à la commercialisation et à l’utilisation des pesticides. Fruit d’un compromis avec le Conseil, elle permettra d’interdire une vingtaine de substances dangereuses pour la santé et de réduire l’usage des pesticides.

«Cette législation, unique au monde, apportera des bénéfices clairs pour la santé et la qualité de l’eau et des aliments dans l’Union européenne», s’est félicitée Hiltrud Breyer, eurodéputée allemande (Verts/ALE) et rapporteure du projet de législation. «Ce vote est un succès majeur remporté face au lobby intensif des industriels et des représentants agricoles qui ont tenté de diluer les textes jusqu’à la dernière minute», ajoute-t-elle dans un communiqué du 13 janvier.

Le paquet législatif, issu d’un compromis entre le Parlement et le Conseil en décembre dernier (1) a été adopté en deuxième lecture par les députés européens à une large majorité (577 voix pour, 72 voix contre ou abstentions). Cette nouvelle législation comprend un règlement relatif à la mise sur le marché des pesticides (2) et une directive-cadre sur l’utilisation durable des pesticides (3).

Le premier volet instaure la création d’une liste de substances actives (entrant dans la composition des pesticides) autorisées à l’échelle européenne et sur la base de laquelle chaque Etat membre délivrera des autorisations de mise sur le marché. Les substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), persistantes, bioaccumulatives et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulatives (vPvB), et celles qui sont néfastes pour les abeilles seront interdites «à moins que leurs effets soient négligeables en pratique». Des dérogations d’une durée maximale de 5 ans pourront toutefois être accordées en cas de menace grave pour les cultures. Les substances immunotoxiques, neurotoxiques pour le développement et perturbatrices pour le système endocrinien pourront également être interdites si elles posent «un risque significatif». Selon l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP) le retrait des substances de type perturbateurs endocriniens «sans justification scientifique et sans mise en place rapide de solutions alternatives, aura des conséquences graves (…) sur certaines productions européennes» et appelle les autorités européennes à revoir les modalités d’application pour ce critère.

Ces nouvelles règles devraient conduire à l’interdiction de 22 substances sur un total de 400, selon l’estimation de l’Agence suédoise des produits chimiques. En 1991, l’entrée en vigueur de la précédente directive avait entraîné l’élimination de la moitié des 800 substances actives disponibles. Les substances seront autorisées pour une durée de 10 à 15 ans. La substitution des pesticides «préoccupants» par des produits alternatifs plus sûrs, s’ils existent, devra être effective dans un délai de 3 ans.

Contrairement au souhait initial du Parlement (4), la division de l’UE en trois zones d’autorisation (Nord, Sud, et Centre) fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle a été adoptée. La France fera partie de la zone Sud aux côtés notamment de l’Espagne et de l’Italie. Cette mesure devrait favoriser et accélérer la mise sur le marché de nouveaux pesticides, précise le Parlement européen. Toutefois, les députés ont obtenu la possibilité pour chaque Etat membre de restreindre ou d’interdire des pesticides sur son territoire.

Le deuxième volet du paquet comprend un ensemble de mesures visant à réduire l’usage des pesticides, jusqu’à présent non réglementé. Parmi les mesures de la directive figurent le recours à des méthodes alternatives sans produit chimique, l’interdiction de l’épandage aérien, la protection du milieu aquatique et des eaux potables, la restriction de l’usage dans les lieux publics, ainsi que des dispositions relatives à la formation et la qualification des utilisateurs, distributeurs et vendeurs. «La formation devra être assurée par des acteurs neutres et non par l’industrie. Les vendeurs (…) devront délivrer une information sur l’usage des pesticides à tous les consommateurs», a souligné Christa Klass, députée européenne (PPE) et rapporteure de la nouvelle directive, dans un communiqué du 13 janvier.

Enfin, les Etats membres sont invités à mettre en place des plans d’action nationaux de réduction de l’usage des phytosanitaires. L’objectif de réduction de 50%, voulu par les députés, a toutefois dû être abandonné lors des négociations de compromis avec le Conseil.

L’obtention de l’accord global sur le «paquet pesticides» était l’une des priorités de la Présidence française de l’UE. «Nous avons mené une négociation difficile et nous avons réussi à trouver le bon équilibre entre une disponibilité suffisante en produits de traitement des plantes pour une agriculture compétitive, et la réduction de leur impact sur la santé publique et l’environnement», s’est réjoui le ministre français en charge de l’agriculture, Michel Barnier, dans un communiqué du 13 janvier.

Le Mouvement pour le droit et le respect des générations futures (MDRGF) salue l’interdiction de certains pesticides dangereux; mais il regrette l’insuffisance des mesures concernant les pesticides «pouvant avoir des conséquences neurologiques et immunologiques graves pour le développement prénatal», ainsi que l’absence de mesures «pour protéger les résidants des milieux agricoles».

La mise en place de cette législation sera progressive. Ainsi, les pesticides actuellement sur le marché le demeureront jusqu’à l’expiration de leur période d’autorisation. Deux fongicides seront interdits dès 2009, mais les autorisations pour certains produits aux effets perturbateurs sur le système endocrinien n'expireront pas avant 2018, précise une dépêche AFP du 13 janvier.

Les textes devraient être formellement entérinés par le Conseil dans les prochaines semaines et entrer en vigueur en 2011. La directive relative à l’usage devra être transposée par les Etats membres d’ici 2011.

(1) Dans le JDLE «Pesticides: le Parlement trouve un compromis avec le Conseil»

(2) Règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

(3) Directive instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides

(4) Dans le JDLE «Pesticides: le Parlement s’oppose au Conseil»



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