Paquet Erika III: une solution trouvée au Conseil transports

Le 10 octobre 2008 par Agnès Ginestet
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Un accord politique a finalement été adopté à l’unanimité le 9 octobre lors du Conseil transports, concernant les deux dernières propositions de directives du paquet législatif Erika III sur la sécurité maritime (1). «Le consensus ainsi trouvé marque une étape cruciale qui permet de préserver la logique d’ensemble du paquet relatif à la sécurité maritime et qui atteste de la volonté des États membres d’engager un dialogue constructif avec le Parlement européen», a indiqué la présidence française de l’UE sur son site.

L’un des textes qui portait sur la responsabilité civile et les garanties financières des propriétaires de navires ne concerne plus que l’obligation de détenir une assurance liée à de potentielles créances maritimes. «Les charges administratives pour les Etats membres ont été réduites et un dispositif révisé de sanctions a été introduit », précise le Conseil. Armateurs de France (AdF) approuve ces dispositions «conformes au régime international».

Avec le second texte adopté, relatif au respect des obligations des Etats du pavillon, les administrations des Etats membres seront auditées tous les 7 ans conformément aux règles de l’Organisation maritime internationale (OMI), «sous réserve d'une réponse positive de l'OMI à une demande transmise dans les délais par l'État membre concerné». AdF parle ici d’un «premier pas franchi vers une responsabilisation des Etats du pavillon».

Les Etats membres ont par ailleurs adopté une déclaration qui les engage à approuver d’ici janvier 2012 les conventions internationales sur la sécurité maritime et les règles de l’OMI concernant l’Etat du pavillon et l’audit.

Selon la présidence française, «les conditions sont ainsi réunies pour une adoption rapide du paquet de sécurité maritime».

(1) Voir l’article du JDLE: «Sécurité maritime: un avis du Conseil sur la responsabilité civile très attendu»


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