Paquet énergie et climat: modification du système d’échange de quotas d’émission

Le 04 février 2008 par Laurine Arnaud
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un communiqué du 23 janvier 2008, la Commission européenne annonce que, dans le cadre du "paquet" énergie et changement climatique, elle a adopté une proposition de modification de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 relative au système d'échange de quotas d'émission (Sceqe).

L'objectif est d’améliorer le fonctionnement du Sceqe et de diminuer les émissions d'au moins 20 % d’ici à 2020. Pour répondre à cet objectif, la proposition de directive apporte des modifications sur quatre points majeurs : le champ d’application du Sceqe, le mécanisme d’allocation des quotas, les systèmes de surveillance, de déclaration, de vérification et d’accréditation, et les liens avec les pays tiers.

Redéfinition du champ d’application du Sceqe
D’une part, la proposition de directive intègre dans le champ du Sceqe les émissions de dioxyde de carbone (CO2) liées aux produits pétrochimiques, à l’ammoniac et à l’aluminium. Il en va de même des émissions de protoxyde d’azote (N2O) provenant de la production d’acide nitrique, adipique et glyoxylique, ainsi que des émissions d'hydrocarbures perfluorés (PFC) provenant du secteur de l’aluminium (annexe I).
D’autre part, le texte prévoit la possibilité d’exclure du système les installations de combustion dont la puissance est comprise entre 20 et 25 MW, à condition que leur niveau annuel d’émission ne dépasse pas 10 000 tonnes. Cette exclusion sera possible sur demande des Etats membres à la Commission. Dans ce cas, ces installations devront contribuer aux objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) au travers de mesures de substitution (article 27).

Révision des mécanismes d’allocation et d’échanges des quotas
La proposition de directive prévoit la mise en place d’une diminution de 1,74 % par an de la quantité de quotas alloués à l’ensemble de la communauté européenne, à compter de 2013 (article 9).
En outre, elle redéfinit le système de mise aux enchères des quotas et détermine les utilisations tirées des recettes qui en résultent (article 9 bis).
Enfin, le texte établit des règles communautaires transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit. A cet effet, il est prévu que la Commission européenne prenne des mesures d’exécution harmonisées à l’échelle communautaire avant le 30 juin 2011 au plus tard. Ces mesures permettront de faire en sorte que les modalités d’allocation des quotas encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour lutter contre les gaz à effet de serre (article 10).

Il sera également possible de prendre des mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité d’énergie en cas de fuite de carbone, en adaptant notamment la proportion de quotas reçus à titre gratuit par ces secteurs (article 10 ter).

Harmonisation des systèmes de surveillance, de déclaration, de vérification et d’accréditation
Le texte préconise l’adoption d’un règlement, par la Commission, établissant des exigences communes à l’Union européenne (UE), en matière de surveillance et de déclaration des émissions (article 14) et d’un règlement relatif à la vérification et l’accréditation des vérificateurs (article 15).

Concernant les pénalités en cas d’émissions excédentaires, il est prévu que leur montant soit indexé sur l’indice européen des prix à la consommation (article 16).

Approfondissement des liens avec des pays tiers
La proposition de directive envisage la possibilité de mettre le Sceqe en lien avec d’autres systèmes d’échange de droits d’émission et détermine les moyens permettant de faire participer les pays en développement et les pays à économie de transition (article 11 bis).

Les Etats membres devront transposer les dispositions de cette directive avant le 31 décembre 2012.

Pour rappel, ce projet de directive avait fait l’objet d’un communiqué de la Commission européenne le 13 novembre 2006, dans lequel elle définissait les axes de réflexion du groupe de travail du programme européen sur le changement climatique (PECC) concernant les modifications à apporter au Sceqe (voir le bulletin Envirodroit.net du 15 novembre 2006).

Source :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, COM(2008) 16 final, 23 janvier 2008 ;
- Communiqué de la Commission européenne, "Emission Trading Scheme (EU ETS), EU ETS post 2012", 23 janvier 2008.






A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus