Où en est le décret sur le financement du recyclage des imprimés distribués ?

Le 30 janvier 2006 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Interrogée par un sénateur sur le financement du recyclage des déchets issus des publicités distribuées dans les boîtes aux lettres, la ministre chargée de l'environnement a précisé que, suite aux récentes modifications de la réglementation, les travaux sur le projet de décret ont repris au Conseil d'Etat.

La ministre chargée de l'environnement a rappelé que l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, relatif à la contribution des diffuseurs d'imprimés non sollicités aux frais de collecte et de traitement de ces déchets, a fait l'objet de deux modifications récentes :

- en premier lieu, l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2004 a indiqué que la contribution en nature des diffuseurs de prospectus au recyclage des imprimés distribués devait reposer sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) susceptibles d'en bénéficier ;

- en second lieu, l'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a exclu du dispositif les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, ainsi que la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du Code des postes et des publications électroniques. Suite à ces modifications, les travaux sur le projet de décret pris en application de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement ont repris au Conseil d'Etat.

En l'état actuel, la collecte et le traitement des déchets issus des publicités distribuées dans les boîtes aux lettres sont financés à plus de 90 % par les collectivités locales. Le coût de cette gestion, qui a plus que doublé en 20 ans, est de 6,2 milliards d'euros (180 euros par tonne, 100 euros par habitant), indique le sénateur.

Or, la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 impose, depuis 1er janvier 2005, aux producteurs d'imprimés non nominatifs distribués gratuitement aux particuliers, qui n'en n'ont pas fait la demande préalable, de contribuer financièrement, ou en nature à la collecte, la valorisation et l'élimination de ces déchets (voir bulletin Envirodroit.net du 24 décembre 2003). Mais à ce jour, le décret d'application prévu par la loi de finances pour 2004 n'a toujours pas été publié.

Pour mémoire, un précédent projet de décret avait fait l'objet d'un avis négatif du comité des finances locales en mars 2002. De même, en 2003, le Conseil Constitutionnel avait annulé une disposition de la loi de finances pour 2003, selon laquelle les producteurs d'imprimés qui ne verseraient pas une contribution financière à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics seraient soumis à une taxe parafiscale de 10 centimes d'euros par kilogramme. A la suite de cette décision, la ministre avait estimé que de nouveaux travaux devaient être engagés pour élaborer un nouveau projet de décret (voir bulletin Envirodroit.net du 24 mars 2003).

Source : Réponse de la ministre de l'Ecologie et du développement durable à la question n° 20310 de H. Falco, JO Sénat du 19 janvier 2006.




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