Orientations de la politique la pénale en matière d'environnement

Le 29 août 2005 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire du 23 mai 2005 précise les orientations de la politique pénale en matière d'environnement. Elle prône une action concertée pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique pénale environnementale et donne des directives pour le traitement judiciaire des atteintes à l'environnement.

La circulaire a pour ambition de "restituer à la protection de l'environnement la place légitime qui lui revient et de corriger certaines des insuffisances relevées par [un] rapport interministériel remis le 4 février 2005 au Garde des sceaux".

Elle est adressée aux principaux acteurs de l'appareil judiciaire : procureurs généraux près les cours d'appel, représentant national auprès d'Eurojust, procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, magistrats du parquet, premiers présidents des cours d'appel, présidents des tribunaux de grande instance.

Pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique pénale efficace en la matière, la circulaire préconise :



-un renforcement de la connaissance précise des risques et des atteintes au plan local. Ainsi, la mise en oeuvre par les parquets de la politique pénale environnementale doit-elle s'appuyer sur une coordination avec les administrations qui sont les plus aptes à fournir un état des lieux de la situation locale (réseau hydrographique, pression foncière, implantation et nature des installations classées, espaces naturels, etc.). La circulaire souligne également le rôle d'alerte joué par certaines associations de protection de l'environnement et invite les parquets à envisager une collaboration plus active avec elles ;

-une concertation accrue avec les services administratifs concernés. De nombreuses administration disposent en effet de prérogatives de police judiciaire dans le domaine de l'environnement. C'est pourquoi, il est nécessaire de coordonner l'action du ministère public avec celle de ces différents services.

Pour un traitement judiciaire des atteintes à l'environnement, l'accent est mis sur :

-la conduite effective et pertinente de l'action des agents chargés de la constatation des infractions. La circulaire rappelle en effet la très grande disparité des agents habilités à constater les infractions environnementales (liste en annexe 4) ;

- l'adaptation de la réponse aux types de contentieux et leur gravité. La circulaire prône la réactivité et la fermeté de l'action publique concernant les atteintes à l'environnement causant un dommage irréparable (atteintes au domaines forestiers, au milieu aquatique, à la faune et la flore, notamment protégées, les déchets). En cas de violations des procédures administratives (principalement droit des installations classées et droit de l'urbanisme), elle envisage l'action publique seulement dans la complémentarité avec l'action des administrations compétentes.

Pour rappel, cette circulaire s'inscrit dans un mouvement de renforcement de la politique répressive de l'environnement, initié par la loi Perben (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, voir hebdo juridique Envirodroit.net du 15 mars 2004), par la création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (décret n°2004-612 du 24 juin 2004, voir hebdo juridique Envirodroit.net du 28 juin 2004) et consacré par l'annexion de la Charte de l'environnement à la Constitution française (voir bulletins du 4 mars 2005 et du 27 mai 2005).



Source : Circulaire DACG 2005-12 G4 du 23 mai 2005, Orientations de politique pénale en matière d'environnement, BO Justice n° 2005-98 du 1er avril au 30 juin 2005




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