Organisation du marché de produits pétroliers : publication d’une nouvelle loi / Publication of the new law on the organization of the petroleum products market

Le lundi 02 mars 2015 à 08h 31 par HSEVigilance

Energie

Extrait : Mesures, analyses, contrôle Dans le Mémorial A N° 28 du 18 février 2015 a été publiée la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers. La nouvelle loi transpose en droit national la...

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