
Ordonnances Macron : projet de loi de ratification
Principes et politiques / General Principles
Extrait : Politique / Policies L’Assemblée nationale publie le 28 novembre 2017 le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances Macron du 23 septembre 2017. Ce projet de loi validerait pour l’essentiel les ordonnances telles qu’elles...comment lire l'article complet ?
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