Ordonnances adoptées en matière d'urbanisme : projet de loi de ratification

Le vendredi 10 février 2012 à 08h 19 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Un projet de loi, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2011, a pour objet de ratifier trois ordonnances prises en application de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010...

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