Opposition du Conseil de l'UE à la fixation de LMR pour la ractopamine par la commission du Codex Alimentarius

Le 31 octobre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 25/10/2012 par Laurine Arnaud

Substances indésirables > Contaminants

Lors de sa 3137ème session des 22 et 23 octobre 2012, le Conseil de l'Union Européenne (UE), en sa formation Agriculture et pêche, a présenté ses conclusions sur la suite à donner à l'adoption d'une norme fixant des limites maximales de résidus (LMR) pour la ractopamine, par la commission du Codex Alimentarius (CCA).

 

Au cours de sa 35ème session qui s'est tenue à Rome du 2 au 7 juillet dernier, la CCA a voté (à 69 voix contre 67) en faveur d’une détermination de LMR pour la ractopamine dans la viande bovine et porcine.
Cette molécule de la famille des beta-agonistes, utilisée en tant que médicament vétérinaire dans certains pays tels que les Etats-Unis ou le Canada, pour stimuler la croissance des bovins et des porcs, est à ce jour interdite dans l'Union européenne (UE).
A la suite de ce vote, l'UE a vivement réaffirmé son opposition à l'autorisation de ce médicament vétérinaire en s'appuyant sur des avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) de 2009 selon lesquels il n'y a pas suffisamment de données pour proposer un niveau maximum de résidus de ractopamine.
 
Dans les conclusions adoptées le 22 octobre 2012, le Conseil de l'UE déplore à son tour l'adoption de cette norme par la CCA par un vote à la majorité simple, avec seulement deux voix d'écart. En effet, il estime que "l'adoption de normes du Codex par un vote d'une aussi courte majorité, plutôt que par un mécanisme fondé sur le consensus, qui est un principe fondamental de l'organisation, met en cause la crédibilité et l'acceptation universelle des normes".
Il rappelle que l'utilisation de médicaments vétérinaires tels que les activateurs de croissance et l'importation de viande d'animaux traités avec ces substances sont strictement interdites dans l'UE et il confirme sa décision de maintenir la législation communautaire actuelle.
Pour finir, le Conseil de l'UE fixe la stratégie que devra suivre l'UE afin de s'assurer que les normes alimentaires internationales garantissent le niveau de sécurité le plus élevé possible.
 
Pour rappel, l'article 11, paragraphe 2, de la directive 96/22/CE du 29 avril 1996 interdit aux États membres d'importer de pays tiers des animaux (et/ou des produits obtenus à partir d'animaux) auxquels ont été administrés des stilbènes, des thyréostatiques et de l'estradiol, ou des animaux (et/ou des produits obtenus à partir d'animaux) auxquels certaines hormones stéroïdes et substances béta-agonistes ont été administrées dans le but de stimuler la croissance. Ainsi, si un pays tiers autorise l'utilisation d'hormones et de substances beta-agonistes pour stimuler la croissance, son plan de surveillance des résidus ne peut être approuvé que s'il existe un "système dédoublé", garantissant que les animaux (dont les produits sont destinés à l'exportation vers l'UE) n'ont été traités à aucun moment durant l'élevage.
 
Sources : Conclusions du Conseil de l'Union européenne sur la suite à donner à l'adoption d'une norme fixant des LMR pour la ractopamine par la commission du Codex Alimentarius lors de sa 35ème session", 22 octobre 2012
 

 



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