OGM: vers un nouveau système de responsabilité

Le 30 janvier 2008 par Claire Avignon
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Le 29 janvier, la commission des affaires économiques du Sénat a présenté ses quelques 50 amendements au projet de loi sur les OGM qui, s’ils sont adoptés en plénière, modifieraient substantiellement le texte du gouvernement.

La création d'un fonds privé pour faire face aux contamination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et l'instauration d'un délit de fauchage: ce sont les principales innovations que devraient imposer les sénateurs lors du vote du projet de loi sur les OGM, les 5, 7, et 8 février prochains.

La destruction d'une parcelle vaudrait jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Pour un champ dédié à la recherche, la peine passerait à trois ans d'emprisonnement et 150.000 euros au maximum. Le rapporteur UMP Jean Bizet justifie cette mesure par l'instauration de la transparence à l'échelle de la parcelle, et non à celle du canton, qui nécessite des garanties de «sécurité» contre les fauchages.

En matière de responsabilité, Jean Bizet explique: «Nous avons été quelque peu déçus de voir que les assureurs n'allaient pas proposer de produit assurantiel. J'ai proposé de recréer le fonds public décidé en 2006, mais les finances publiques étant ce qu'elles sont… J'ai donc bousculé un peu la profession agricole et lui ai demandé de prendre ses responsabilités en créant son propre fonds». Dans le cas où un agriculteur conventionnel ou bio serait contaminé, un organisme de stockage serait chargé d'échanger à qualité égale les produits défectueux. Cette compensation serait accompagnée d'un fond financier qui servirait à régler les contentieux. La disposition durerait 5 ans, le temps que les assureurs se décident à mettre sur le marché des produits remplaçant le fond.

Cette innovation pose certaines questions auxquelles le sénateur n'a pu répondre, notamment sur le niveau de contamination: serait-il à 0,9%, seuil légal, ou bien à 0,1% comme l'exigent certains agriculteurs bio? Quid d'une compensation pour l'atteinte à l'image des exploitations contaminées?

Parmi les autres mesures défendues par le Sénat, la Haute autorité pourrait devenir le Haut Conseil. «Par définition, une autorité décide. Là, telle qu'elle est imaginée, elle émettra des avis», justifie le rapporteur. Cette entité aurait un fonctionnement qui différerait de la version imaginée par le gouvernement. Le comité scientifique devrait rendre des avis, celui de la société civile devrait élaborer des recommandations. Les deux remonteraient parallèlement au président qui informerait le pouvoir politique à qui il reviendrait la décision finale.

Pour le rapporteur Jean Bizet, «le Sénat sera royal, prospectif et constructif» lors des débats avec le gouvernement.




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