OGM: un maire n’est pas compétent pour réglementer la culture en plein champ

Le 01 octobre 2012 par Stéphanie Senet
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Une manifestation anti-OGM dans la Drôme
Une manifestation anti-OGM dans la Drôme

Dans un arrêt du 24 septembre, repéré par le site dédié aux collectivités locales Localtis, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un maire n’avait pas le pouvoir de décider de la culture en plein champ d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur son territoire.

Comme pour l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile (voir JDLE), la plus haute juridiction administrative a recadré l’autorité municipale, en lui rappelant qu’elle ne disposait pas de la police spéciale concernant les OGM, celle-ci relevant de l’Etat.

En l’espèce, le maire de Valence avait pris, le 28 août 2008, un arrêté municipal interdisant pendant trois ans la culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ dans certaines zones du plan d’occupation des sols. Après avoir été déféré par le préfet de la Drôme devant le tribunal administratif de Grenoble, l’arrêté a été annulé le 17 mars 2009. Une annulation confirmée par la cour d’appel de Lyon le 30 juin 2010 et désormais par le Conseil d’Etat.

«Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont des plantes, semences ou plants, l’autorité administrative compétente est le ministre chargé de l’agriculture (qui doit toutefois recueillir l’accord du ministre de l’environnement)», estiment les conseillers d’Etat. La police spéciale de la dissémination volontaire d’OGM (chargée de prévenir toute atteinte à l’environnement et à la santé publique pouvant résulter de l’introduction de ces organismes dans l’environnement) revient donc à l’Etat. Un maire ne peut s’y substituer, même au nom du principe de précaution, tel qu’il est défini par l’article 5 de la Charte de l’environnement.

Pour clarifier définitivement la situation, le Conseil d’Etat rappelle que le maire reste compétent pour prendre «toutes les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité, et à la salubrité publiques», mais ne peut en aucun cas s’immiscer dans la police spéciale des OGM en édictant une réglementation locale.

Ces édiles ne sont pas pour autant exclus de la procédure sur les OGM. En vertu de l’article 2 du décret du 18 octobre 1993, «les maires des communes dans lesquelles la dissémination est envisagée sont destinataires du dossier technique accompagnant la demande d’autorisation et peuvent organiser, ou [c'est] au préfet d’organiser, des réunions d’information auxquelles participe le demandeur ou son représentant».

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=195351&fonds=DCE&item=1

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250264251840&cid=1250264248718



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