OGM: transposition de la directive 90/219/CE

Le 13 novembre 2006 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Les décrets n°2006-1346 et n°2006-1347 du 7 novembre 2006 transposent la directive 90/219/CE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MOGM), modifiée par la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998. Le premier décret modifie le décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application, s'agissant des utilisations civiles, de l'article 6 de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le deuxième est relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'OGM et modifie le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977.

Modification du décret n° 93-773 du 27 mars 1993

L'article L. 532-2 du Code de l'environnement prévoit que toute utilisation à des fins d'enseignement, de recherche ou de production industrielle d'OGM présentant des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou pour l'environnement doit être réalisée de manière confinée. Le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 précise les conditions de l'obtention de l'agrément pour ce type d'utilisation, en application de l'article L. 532-3 du Code de l'environnement. Il vient donc d'être modifié par le décret n° 2006-1346.

Un nouvel article 2-1, ajouté au décret n° 93-773, précise les dispositions de l'article L. 532-4 du Code de l'environnement concernant le dossier d'information mis à la disposition du public dans le cadre d'une utilisation confinée d'OGM. L'exploitant est autorisé à garder certaines informations contenues dans la demande d'agrément confidentielles. Néanmoins, l'article 2-1 mentionne les informations qui doivent obligatoirement être divulguées : il s'agit notamment du lieu de l'utilisation, des caractéristiques générales des OGM, des mesures de confinement et l'évaluation des effets prévisibles pour la santé et l'environnement.

De plus, le titre III du décret n° 93-773 relatif aux dispositions transitoires est supprimé et remplacé par un nouveau titre relatif aux dispositions particulières relatives à la défense nationale. Les articles 19 à 24 concernent l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'OGM mise en oeuvre :
- soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ;
- soit, à la demande du ministère de la défense, par des établissements publics ou organismes privés, dès lors que ces utilisations sont couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale, ou qu'elles nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret.



Modification du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

L'utilisation confinée d'OGM peut avoir lieu dans une ICPE. Dans ce cas là, cette mise en oeuvre est également soumise à agrément, en plus de l'autorisation ou de la déclaration au titre de la réglementation ICPE. Le décret n° 2006-1347 vient donc modifier l'article 43-1du décret de 1977.

Le nouvel article 2-1 du décret de 1993, relatif à la confidentialité des informations, est partiellement repris.

De plus, le nouveau V de l'article 43-1 prévoit la possibilité de subordonner la mise en oeuvre des OGM à l'établissement d'un plan d'urgence réalisé par l'exploitant, s'il apparaît qu'une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave. Ce plan détaille "les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens, notamment en matière d'alerte et d'information, mis en oeuvre pour assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement". Il doit être remis à jour dès que nécessaire.
Le plan d'urgence peut être compris dans le plan d'opération interne en cas de sinistre (POI). Ce plan est disponible en permanence notamment dans l'ICPE et à la mairie.
Les exploitants déjà agréés doivent, avant le 8 novembre 2007, produire un plan d'urgence ou les informations permettant de s'assurer qu'un tel plan n'est pas nécessaire.

Pour information, le projet de loi relatif aux OGM a été adopté en première lecture par le Sénat le 23 mars 2006. Ce projet de loi avait pour objectif de transposer les directives 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de MOGM et 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, afin d'encadrer l'utilisation des OGM en milieu ouvert ou confiné, à des fins de recherche ou de mise sur le marché.


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