OGM : publication de l'avis du Comité des régions

Le 13 avril 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 06/04/2011 par Eglantine de Carpentier

Alimentation particulière > Nouveaux aliments / OGM


Un avis du Comité des régions de l'Union européenne (UE) sur le thème de la liberté pour les États membres d’accepter ou non les cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, a été publié au JOUE C 104 du 2 avril 2010.

Le Comité des régions de l'UE salue la proposition de la Commission qui vise à modifier la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement, de manière à accorder aux États membres une plus grande liberté de décision quant à la possibilité de restreindre ou d’interdire sur leur territoire la culture d’organismes génétiquement modifiés autorisés au niveau de l’Union européenne.

Il considère notamment qu'il faut prendre en compte les décisions et mesures d’interdictions prises au niveau des États membres ou des régions, dans la mesure où celles-ci, dans un contexte de marché transparent pour le consommateur, ne doivent pas être exposées à un vide juridique.

En outre, le Comité souligne certains problèmes, qu’il considère comme préalables à la modification de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Il s'agit entre autres :
- des déficiences de la réglementation existante relative à l’étiquetage des "produits dérivés d’OGM", notamment en ce qui concerne les produits d'élevage qui parviennent bien souvent à se soustraire aux contraintes d'étiquetage, enlevant de ce fait la possibilité du choix du produit final par l'utilisateur. Il s'agit donc d'amender la législation européenne de manière à rendre obligatoire la distinction et l’étiquetage des produits alimentaires dérivés des animaux nourris à base d’OGM ;
- des déficiences de la procédure d’évaluation des risques et des contrôles : il s'agit ici de renforcer la coordination entre l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et les autorités compétentes au niveau national pour ce qui a trait à la procédure d'évaluation des OGM, tout en encourageant une action plus résolue, plus efficace de l'Efsa et en tenant compte de évaluations scientifiques des Etats membres ;
- de l'impact négatif des cultures d’OGM sur les cultures conventionnelles ou biologiques et sur les politiques de développement rural : les cultures génétiquement modifiées pouvant en effet se révéler incompatibles avec le maintien des cultures conventionnelles de qualité ou de culture biologique.

Le Comité des régions de l'UE formule donc un certain nombre de recommandations telles que la nécessité d'une règlementation sur l'étiquetage des produits alimentaires dérivés des OGM ou encore que l'introduction d’OGM dans un État membre soit précédée par l’élaboration d’études et d’évaluations d’impact spécifiques, dans le cadre desquelles les collectivités locales et régionales concernées seraient consultées.

Pour rappel, lors de sa 3075e session du 14 mars 2011, le Conseil de l'Union Européenne (UE), en sa formation environnement, avait échangé des vues sur les éventuelles justifications qui permettraient aux Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiées (OGM) sur leur territoire. Parallèlement, la Commission annonçait dans un communiqué de presse du 15 mars 2011 l'organisation du premier d'une série de débats consacrés aux OGM.

Source : Avis du Comité des régions sur «La liberté pour les États membres d’accepter ou non les cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, JOUE du 2 avril 2011.

 



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