OGM : les propositions de l’eurodéputée Lepage

Le 24 janvier 2011 par Sabine Casalonga
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Le rapport Lepage amende la proposition de Bruxelles sur l'interdiction des OGM dans les Etats membres
Le rapport Lepage amende la proposition de Bruxelles sur l'interdiction des OGM dans les Etats membres

L’eurodéputée Corinne Lepage (ALDE) a présenté lundi 24 janvier un rapport sur le projet de la Commission relatif à la possibilité pour chaque Etat membre d’interdire la culture d’OGM. Cette solution de compromis s’appuie sur les lacunes de la directive 2001/18 en matière d’études environnementales. Le débat au Conseil et l’examen au Parlement sont prévus d’ici juin 2011.

Le 13 juillet dernier, la Commission européenne a présenté un projet de règlement ouvrant la voie pour chaque Etat membre d’interdire ou de restreindre la culture d’organismes génétiques modifiés (OGM) sur son territoire [voir le JDLE] en modifiant la directive 2001/18. Bruxelles cherche à débloquer le dossier OGM dans l’UE, en offrant une issue pour les pays opposés à leur culture, comme l’Autriche, alors que la commission Barroso II ne cache pas sa volonté d’autoriser de nouvelles semences transgéniques.

 

Jusqu’à présent, les demandes d’autorisation étaient bloquées au Conseil, faute d’accord à la majorité. La décision revient in fine à la Commission. C’est ainsi qu’elle a autorisé, en mars 2010, la pomme de terre Amflora [voir le JDLE], première plante GM qui peut être cultivée dans l’UE depuis le maïs MON810 en 1998.

 

Pour Corinne Lepage, rapporteure du dossier OGM pour la commission Santé-environnement du Parlement européen, la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement est un « texte excellent» qui, « s’il était appliqué », permettrait un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement. Le texte exige en effet, préalablement à toute autorisation de mise sur le marché, des études concernant les effets à court et long terme des effets directs et indirects des OGM sur les milieux récepteurs, ainsi que des informations sur les plans de surveillance. Mais en réalité, ce texte n’est pas respecté, notamment parce les industriels demandeurs n’évaluent pas les effets à long terme.

 

Cette situation est à l’origine de l’opposition d’une majorité de citoyens européens et du blocage politique. Plusieurs Etats opposés à la culture d’OGM ont utilisé des clauses de sauvegarde pour l’interdire sur leur territoire, à l’instar de la France en 2008. Ces moratoires sont toutefois considérés illicites par la Commission et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), au regard des règles de libre échange.

 

Dans ses conclusions, le Conseil Environnement de décembre 2008 avait exigé un renforcement de l’évaluation environnementale des OGM et une réforme du fonctionnement de l’agence européenne de sécurité des aliments (Efsa). Une décision adoptée à l’unanimité, mais restée sans suite.

 

La proposition de Bruxelles, qui modifie la directive 2001/18, « poursuit un objectif souhaitable », selon le rapport Lepage. Cependant, les motifs que peuvent invoquer les Etats membres pour interdire la culture OGM restent limités aux questions éthiques. Ils ne peuvent concerner la santé et l’environnement qui relèvent de la compétence de l’Efsa. « Ce qui revient à donner une fausse liberté aux Etats membres », estime l’eurodéputée française.

 

Son rapport propose donc d’ajouter trois types de motifs pour les Etats membres : des conséquences environnementales complémentaires de celles prises en compte par l’Efsa ; l’absence ou l’insuffisance des données (l’impact local par exemple) ; ou encore des changements dans les pratiques agricoles, l’affectation des sols, l’aménagement du territoire et des impacts socio-économiques.

 

« Ce rapport n’est pas révolutionnaire ni parfait, mais c’est un progrès par rapport à la version de la Commission », explique Corinne Lepage. Il s’appuie sur le principe de la subsidiarité des sols (les Etats membres décident de l’usage de leurs terres) et concerne uniquement le volet Plantation et non pas celui de l’Autorisation des OGM.

 

Le 14 mars, le Conseil européen devrait examiner le projet de la Commission. « Certains Etats, comme l’Autriche, y sont très opposés mais il n’y a pas de majorité pour le retoquer » explique Corine Lepage. Des experts juridiques du Conseil se sont par ailleurs montrés sceptiques sur la validité du projet de règlement [voir le JDLE].

 

Le débat en Commission Environnement du Parlement débutera le 28 février, pour une décision prévue le 12 avril. Le vote en séance plénière est annoncé pour le 7 juin 2011.

 

Les groupes socialistes et verts se seraient montrés « plutôt favorables » en dépit d’une volonté initiale de certains élus écologistes d’abandonner le projet de la Commission. Parmi les arguments qui risquent d’être opposés au rapport Lepage figurent les règles de libre échange, la question de la subsidiarité des sols ou encore la mise en cause de la crédibilité de l’Efsa.

 

 

 



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