OGM : le Gers débouté de sa demande

Le 29 avril 2011 par Célia Fontaine
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

 

La demande du Gers d’annuler 6 autorisations de mise sur le marché de variétés de maïs génétiquement modifiées a été jugée irrecevable. C’est ce qu’a décidé le tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une ordonnance rendue le 11 avril dernier.

Philippe Martin, le président du conseil général du Gers, avait annoncé fin août 2010 son intention de saisir la CJUE (dans le JDLE), ce qu’il a effectivement fait en octobre 2010, avec 14 autres régions et départements français. Pour le représentant du département, la Commission européenne n’aurait pas dû autoriser 6 variétés de maïs GM sans que le Parlement européen puisse donner son avis, et au mépris du principe de précaution.

Selon le tribunal, le département du Gers ne réunit pas toutes les conditions nécessaires pour présenter une telle demande. Les arguments sur la légalité de ces autorisations n’ont donc pas été étudiés sur le fond.

En effet, pour attaquer une décision, les «entités régionales ou locales» qui font la demande de l’annulation doivent remplir deux conditions simultanées: être directement et individuellement concernées par cette décision. L’argument du Gers selon lequel le département est particulièrement porté sur le développement de l’agriculture biologique ne permet pas de l’individualiser par rapport à l’Etat français. Le tribunal rappelle en outre que l’autorisation attaquée ne concernait que la mise sur le marché, et non une autorisation de culture. Le risque de dissémination involontaire n’est donc pas avéré.

La défense de l’intérêt général relève donc seulement de la compétence de l’Etat membre. Cependant, «on peut se demander si l’intérêt général ne s’exprime pas dans le soutien manifesté par une large majorité des régions françaises», s’interroge Inf’OGM[1] dans un communiqué du 21 avril.

Le département du Gers a deux mois pour faire appel de cette ordonnance devant la CJUE. Il étudie actuellement la possibilité de saisir le Conseil d’Etat français sur la légalité des autorisations. «Devant cette instance, le Gers a en effet plus de chance d’être jugé recevable, sa spécificité agricole ayant déjà été reconnue», rappelle Inf’OGM. Une fois saisi, le Conseil d’Etat devrait poser une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité des 6 décisions de la Commission européenne, et ainsi donner à la Cour l’occasion d’examiner le fond de la demande.

 



[1]Inf’OGM est une association qui décrypte l’actualité mondiale sur les organismes génétiquement modifiés et les biotechnologies.


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus