OGM: La France pourrait être condamnée à payer une astreinte journalière

Le 06 juin 2008 par Claire Avignon
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235.764 euros: c'est l'astreinte que la France pourrait payer par jour de retard pour non-transposition de la directive de 2001 sur les OGM, si la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) suivait les conclusions de l'avocat général rendues le 5 juin. Cette condamnation permettrait à la Cour de «décourager la non-exécution dans la durée» de l'arrêt. L'avocat fixe le premier jour d'astreinte à la date de l'arrêt qui sera probablement rendu en septembre ou octobre selon la Commission, et non à la date de l'arrêt rendu le 15 juillet 2004, qui avait condamné une première fois la France pour ne pas avoir transposé dans les temps la directive de 2001 (1).

En revanche, l'avocat général ne propose pas de condamner la France au paiement d'une somme forfaitaire. Selon lui, «la Commission n'a pas établi l'existence de circonstances aggravantes de nature à justifier l'imposition d'une sanction sous la forme d'une somme forfaitaire».

Selon Marc Clément, administrateur à l'unité des infractions de la Direction générale (DG) de l'environnement de la Commission européenne, «dans ce cas, l'opinion de l'avocat général a moins d'importance que dans d'autres cas. Il ne s'agit pas d'un guide précis pour la Cour».

La France a transposé la directive sur les OGM par une loi, à la suite de débats très houleux (2). Mais la législation n'a toujours pas été publiée, car l'opposition parlementaire a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.

La condamnation des Etats membres à une astreinte journalière et à une somme forfaitaire est rare. Cela a été le cas pour la France le 12 juillet 2005, dans le cadre de l'affaire des poissons sous-taille (3), pour laquelle elle a été condamnée à payer une astreinte de 57.761.250 euros par semestre de non-exécution de l'arrêt, et à une somme forfaitaire de 20 millions d'euros.



(1) Arrêt C-419/03

(2) Voir les articles du JDLE «Le projet de loi sur les OGM définitivement adopté», «OGM: l'adoption du projet de loi repoussée», «L'amendement anti-OGM vidé de son sens» et «Projet de loi sur les OGM: adoption de justesse à l'Assemblée»

(3) C-304/02




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